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Loi applicable

Dans le cas où une partie de ces Termes et Conditions est jugée inapplicable, la partie inapplicable doit être interprétée conformément à la loi applicable aussi près que possible pour refléter les intentions d’origine des parties, et le reste des dispositions doit rester pleinement applicable.
Le manquement d’IDAKTO à appliquer ou insister sur l’exécution stricte de toute disposition du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Ni la conduite des parties mentionnées ici, ni la pratique commerciale ne doit agir pour modifier toute disposition de ces Termes et Conditions.

Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément à la loi française. Toute cause d’action contre IDAKTO doit être engagée en France.

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